Loi Bertrand

Transparence des liens d'intérêt en application de l’article L.1453-1 du CSP

Afin de renforcer la confiance dans le système de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a posé l'obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et cosmétiques et les professionnels de santé.

Le décret 2013-414 du 21 mai 2013, dit "Sunshine act" à la française ou "décret transparence" a déterminé la nature et les modalités de publication de ces liens d'intérêts.

Dans le cadre de ce dispositif, nous sommes donc dans l'obligation de publier sur notre site internet, les conventions signées avec notre société et/ou les avantages égaux ou supérieur à 10€ TTC consentis avec les acteurs du monde de la santé.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les personnes faisant l'objet  de cette publication disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des informations qu'ils jugeraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.En revanche, nous vous informons qu'ils ne peuvent s'opposer à la publication de ces informations, cette obligation nous étant imposée par la loi. 

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Listes des avantages consentis et conventions signées Programmes des manifestations (sous convention)